Perte de points en entreprise

L’employeur devra annoncer le conducteur du véhicule "dénoncer son salarié". Une mesure déjà appliquée dans les grandes sociétés.

Cette disposition a été votée à l’assemblée nationale le 12/10/2016. Les entreprises sont obligées de dénoncer un salarié en communiquant son identité complète après une infraction au code de la route sous peine de se voir infliger une amende de 750€.

Les entreprises devront transmettre à l’administration dans un délai de 45 jours, par lettre recommandée avec AR,  l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction routière constatée par un radar automatique.

Le salarié devra payer l’amende (souvent d’un excès de vitesse après le flash d’un radar automatique),
Le salarié perdra des points sur son permis de conduire en fonction de barème des pertes de points.Une mesure déjà appliquée dans les grandes sociétés.

De nombreux grands groupes dénoncent déjà leurs salariés depuis de nombreuses années, cela représenterait environ 5% des salariés en France selon le ministère de l’Intérieur. Néanmoins, cette mesure est critiquée par de nombreux acteurs, notamment les syndicats patronaux qui dénoncent l’impact sur le climat social dans les TPE lorsque la relation entre le salarié et l’employeur est directe.

Les autres objectifs de cette nouvelle loi de la modernisation de la justice se concentrent sur les délits de conduite sans permis et sans assurance qui seront désormais sanctionnés par une amende forfaitaire sans passage au tribunal (sauf en cas de récidive). Bien que traitées comme des contraventions en pratique, ces infractions resteront néanmoins des délits au sens pénal.

Vitres Surteintées, interdites.