Termes & Conditions
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :
La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages, …) est de la seule responsabilité du stagiaire. La responsabilité de l’organisme ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse. C'est au stagiaire de vérifier que son stage pourra être validé.
Le stage permet de récupérer 4 points, dans la limite des 12 points du permis. (Exemple : Si vous avez 9 points sur votre permis, vous allez en récupérer 3 suite au stage, pour arriver à un total de 12 points sur un capital de 12 points. Si vous avez 5 points, vous en récupèrerez 4, pour arriver à un total de 9 points sur un capital de 12 points).
1. Conditions de validation des stages et d'attribution des points :
- Délai minimum entre deux stages visant à récupérer des points : 1 an et 1 jour.
- Avoir au moins 1 point sur son permis de conduire à la date du début du stage.
- Avoir des points à récupérer.
A quel moment mes points sont ils retirés ?
- Dès le paiement de l'amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée (en cas de non paiement).
- 30 jours après la date d'envoi (LRAR) de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale.
- 2 mois après un jugement contradictoire (conducteur présent au tribunal).
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire (conducteur convoqué mais absent à l'audience).
2. Les conditions d'annulation de stage
- Délai minimum entre deux stages visant à récupérer des points : 1 an et 1 jour.
- Avoir au moins 1 point sur son permis de conduire à la date du début du stage.
- Avoir des points à récupérer.
A quel moment mes points sont ils retirés ?
- Dès le paiement de l'amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée (en cas de non paiement).
- 30 jours après la date d'envoi (LRAR) de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale.
- 2 mois après un jugement contradictoire (conducteur présent au tribunal).
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire (conducteur convoqué mais absent à l'audience).
2. Les conditions d'annulation de stage
Annulation de la participation à l’initiative du Conducteur :
En cas d’annulation ou de report à l’initiative du conducteur entre 7 et 2 jours ouvrés avant le début du stage, des frais d’annulation d’un montant de 50 € seront décomptés.
Si l’annulation ou le report se fait à moins de 2 jours ouvrés avant le stage, le prix du stage est dû entièrement.
L'absence, même partielle, au stage, ou le non-respect des horaires par le participant, ne donne droit ni à la récupération de points, ni au remboursement, ni au report sur un autre stage.
Si l'absence est justifiée par un certificat médical un report sera possible sur un autre stage. Certificat à transmettre dans les 48 heures maximum à partir du dernier jour de stage sur contact@asr44.fr.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter au 02 28 34 58 79.