Termes & Conditions


CONDITIONS GENERALES

Conditions de validation des stages et d'attribution des points :
 
- délai minimum de 1 an et 1 jour entre 2 stages visant à récupérer des points,
- avoir au moins 1 point sur son permis de conduire à la date du début du stage,
- avoir des points à récupérer.

Date de perte des points :

- Dès le paiement de l'amende forfaitaire, ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée (en cas de non paiement),
- 30 jours après la date d'envoi (LRAR) de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale (pas de convocation du conducteur au tribunal),
- 2 mois après un jugement contradictoire (conducteur présent au tribunal),
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire (conducteur convoqué mais absent à l'audience).

Le stage permet de récupérer 4 points, dans la limite des 12 points du permis.

Exemple : vous avez 9 points sur votre permis, vous allez en récupérer 3, pour arriver à un total de 12 points; vous avez 5 points, vous en récupèrerez 4, pour arriver à un total de 9 points.

Précision :
C'est à vous de vérifier que votre stage pourra être validé. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous Contacter.
EN CAS DE RETARD AU STAGE, EN CAS DE DESISTEMENT, EN CAS D'ABSCENCE NON SIGNALE AU MOINS 8 JOURS AVANT LE DEBUT DU STAGE, LE PRIX DE LA FORMATION RESTE DU ET NE DONNERA DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT.