Termes & Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages, …) est de la seule responsabilité du stagiaire. La responsabilité de l’organisme ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse. C'est au stagiaire de vérifier que son stage pourra être validé.

Le stage permet de récupérer 4 points, dans la limite des 12 points du permis. (Exemple : Si vous avez 9 points sur votre permis, vous allez en récupérer 3 suite au stage, pour arriver à un total de 12 points sur un capital de 12 points. Si vous avez 5 points, vous en récupèrerez 4, pour arriver à un total de 9 points sur un capital de 12 points).


Conditions de validation des stages et d'attribution des points :
 
- Délai minimum entre deux stages visant à récupérer des points : 1 an et 1 jour.
- Avoir au moins 1 point sur son permis de conduire à la date du début du stage.
- Avoir des points à récupérer.

Date de perte des points :
- Dès le paiement de l'amende forfaitaire ou 31 jours après la date d'envoi de l'amende forfaitaire majorée (en cas de non paiement).
- 30 jours après la date d'envoi (LRAR) de l'ordonnance dans le cas d'un jugement par ordonnance pénale.
- 2 mois après un jugement contradictoire (conducteur présent au tribunal).
- 2 mois après la signification d'un jugement contradictoire (conducteur convoqué mais absent à l'audience).



IMPORTANT :

EN CAS DE RETARD AU STAGE, DE DESISTEMENT/D'ABSCENCE NON SIGNALES AU MOINS 72H AVANT LE DEBUT DU STAGE, LE PRIX DU STAGE RESTE DU ET NE DONNERA DROIT A AUCUN REMBOURSEMENT. 


Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter au 02 28 34 58 79.